Bases légales

Logo Kanton Bern / Canton de Berne
Délégué aux affaires ecclésiastiques et religieuses
  • de
  • fr

Bases légales

Plusieurs bases légales régissent les rapports entre l’État et les communautés religieuses. Une liste de la législation applicable est présentée ci-après.

Constitution du canton de Berne

La liberté de croyance est garantie par la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (art. 14). La Constitution décrit aussi la place qu’occupent les Églises nationales et les autres communautés religieuses ainsi que leur fonction (art. 121 à 126).

  • Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (RSB 101.1)

Loi sur les Églises nationales bernoises

Le Conseil-exécutif a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les Églises nationales bernoises au 1er janvier 2020. Celle-ci remplace la loi du 6 mai 1945 sur les Églises. Après des travaux préparatoires intensifs, le Grand Conseil a approuvé la loi en seconde lecture le 21 mars 2018 (118 voix contre 10 et 8 abstentions).

Au cœur de la nouvelle loi se trouvent l’introduction d’un nouveau modèle de financement pour les Églises nationales bernoises et le transfert des tâches liées à l’engagement des ecclésiastiques pour les paroisses réformées évangéliques, catholiques romaines et catholiques chrétiennes aux Églises concernées.

Loi concernant les communautés israélites

Le canton de Berne reconnaît la Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne comme collectivités de droit public (art. 126 ConstC). La loi concernant les communautés israélites règle les effets de cette reconnaissance.

Loi sur les impôts paroissiaux

Conformément à la loi sur les impôts paroissiaux, les membres des Églises nationales ainsi que les personnes morales sises dans le canton de Berne sont assujettis aux impôts paroissiaux.

Partager
  • Recommandation site web: Bases légales
Direction de l'intérieur et de la justice
Délégué aux affaires ecclésiastiques et religieuses
Münstergasse 2
Case postale
3000 Berne 8
Tél.: +41 31 633 47 17Fax +41 31 634 51 54Contact par courrielFormulaire de contact
Plan de situation
Plan de situation